Traitement des cultures par aéronefs : le préfet de région autorité compétente pour l’autorisation
Le préfet de région est l’autorité administrative compétente pour autoriser un programme d’application de produits phytopharmaceutiques par aéronef circulant sans personne à bord et l’autorité compétente pour approuver les produits phytopharmaceutiques utilisés pour ce mode d’application, fixe un décret du Premier ministre, sur le rapport de la...