PJL Simplification vie économique : adoption du texte de la CMP par l’Assemblée nationale
Le texte du projet de loi de simplification de la vie économique issue de la commission mixte paritaire est adopté par l’Assemblée nationale en séance publique le 14/04/2026, avec 275 votes pour, 225 votes contre, sur 500 votes exprimés.
Le texte prévoit notamment :
• la suppression de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers ...
