Savencia : amende de 3 935 000 € pour non-respect de ses obligations envers ses fournisseurs (DGCCRF)

Une amende d’un montant total de 3 935 000 € a été prononcée par le préfet de la région Normandie à l’encontre de la société Savencia Ressources laitières pour non-respect de ses obligations envers ses fournisseurs, indique la DGCCRF le 13/04/2026.

Cette amende sanctionne Savencia pour deux manquements aux dispositions issues des lois Égalim, à savoir le non-respect de son obligation de motiver le refus de la proposition d’accord-cadre émise par une association d’organisations de producteurs dans un délai raisonnable et le non-respect par Savencia de son obligation de transmettre les éléments de facturation à une organisation de producteurs.

La constatation de ces manquements a été effectuée par les services de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des…