Conseil d’État : annulation du décret sur l’interdiction des contenants en plastique dans les cantines

Le décret n° 2025-80 du 28/01/2025, définissant les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffage et de service en plastique dont l’utilisation est interdite dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires est annulé par une décision du Conseil d’État, en date du 08/04/2026. Le requérant, Plastalliance, demandait l’annulation du décret pour excès de pouvoir.

« Alors que ces dispositions combinées présentent le caractère d’une règle technique au sens et pour l’application des dispositions, citées au point 3, du f du 1 de l’article 1^er et du 1 de l’article 5 de la directive 2015/1535, il est constant que le projet ayant donné lieu au décret du 28/01/2025, qui devait donner lieu à communication dès lors que les effets de la règle technique ne…