UE/Vin : publication du règlement relatif au recours à la réserve agricole pour une distillation de crise

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°436278 - Publié le
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Le règlement délégué (UE) 2026/744 de la Commission européenne du 31/03/2026 relatif à une mesure temporaire exceptionnelle de distillation de crise destinée à remédier aux perturbations du marché dans le secteur du vin français au cours de la campagne de commercialisation 2025/2026, est publié au JOUE du 01/04/2026.

Il autorise l’attribution d’une aide pour la distillation des vins rouges et des vins rosés produits sur le territoire continental de la France, qui ne peut excéder 33 €/hectolitre. Seuls les coûts liés à la livraison du vin aux distillateurs et à la distillation de ce vin sont admissibles au bénéfice de l’aide. La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas admissible au bénéfice de l’aide.

Les bénéficiaires de l’aide sont des entreprises vinicoles produisant ou commercialisant les…

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