Assurance des non-salariés agricoles : le gain forfaitaire annuel et le gain annuel minimum fixés
Le gain forfaitaire annuel prévu à l’article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 01/04/2026 au 31/03/2027, à 15 062,58 € (14 943,04 € pour la période précédente), par un arrêté de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, de la ministre de la Santé, des...
