Assurance des non-salariés agricoles : le gain forfaitaire annuel et le gain annuel minimum fixés

Le gain forfaitaire annuel prévu à l’article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 01/04/2026 au 31/03/2027, à 15 062,58 € (14 943,04 € pour la période précédente), par un arrêté de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, de la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées et du ministre de l’Action et des Comptes publics, en date du 31/03/2026 et publié au Journal officiel le 01/04/2026. Le décret n° 2026-231 du même jour permet l’entrée en vigueur immédiate de l’arrêté à compter de sa publication au JO.

Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l’article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l’article…