PAC : simplification des procédures de vérification des exigences juridiques applicables au chanvre (JOUE)

Accorder aux États membres une plus grande flexibilité en ce qui concerne les délais impartis pour vérifier le respect des exigences juridiques applicables au chanvre, et d’abaisser les taux de contrôle dans le but de réduire les coûts administratifs ; clarifier les exigences relatives aux données que doivent conserver les autorités compétentes des États membres en ce qui concerne les teneurs en tétrahydrocannabinol constatées ; et simplifier les exigences supplémentaires pour la conception des types d’interventions dans certains secteurs agricoles : tels sont les objets du règlement délégué (UE) 2026/177 de la Commission européenne du 21/01/2026, publié au JOUE le 26/03/2026.

Ce règlement modifie le règlement délégué (UE) 2022/126 complétant le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement…