PAC : simplification des procédures de vérification des exigences juridiques applicables au chanvre (JOUE)

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°435546 - Publié le
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Accorder aux États membres une plus grande flexibilité en ce qui concerne les délais impartis pour vérifier le respect des exigences juridiques applicables au chanvre, et d’abaisser les taux de contrôle dans le but de réduire les coûts administratifs ; clarifier les exigences relatives aux données que doivent conserver les autorités compétentes...

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