PAC : modification de la procédure et des délais relatifs aux demandes de modification des PSN

Compléter le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 02/12/2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la PAC, en ce qui concerne la procédure et les délais applicables aux demandes de modification stratégique des plans stratégiques relevant de la PAC et à la notification d’autres modifications desdits plans, pour lesquelles le nouveau système d’échange électronique de données « SFC2021 » sera utilisé, tel est l’objet du règlement délégué (UE) 2026/174 de la Commission européenne du 21/01/2026, publié au JOUE le 26/03/2026.

Ce règlement apporte des précisions sur :

• les procédures relatives à la présentation des demandes de modification stratégique des plans stratégiques relevant de…