Chambres d’agriculture : définition des modalités des règlements intérieurs des établissements

Fixer les conditions d’établissement et le contenu des règlements intérieurs des établissements du réseau des chambres d’agriculture : tel est l’objet du décret de Sébastien Lecornu, Premier ministre, sur le rapport d’Annie Genevard, ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, du 24/03/2026, publié au Journal officiel le 26/03/2026.

Le texte entre en vigueur le 27/03/2026, et les établissements du réseau des chambres d’agriculture disposent d’un délai de six mois pour mettre leur règlement intérieur en conformité.

Ce règlement s’applique à une chambre de région, ou interdépartementale et doit comporter les modalités de fonctionnement des chambres territoriales rattachées, et les dispositions transitoires nécessaires à la suite de la fusion. Il est…