Pratiques commerciales déloyales : publication du règlement (JOUE), application au 10/09/2027

Établir des règles au titre desquelles les autorités d’application désignées par leurs États membres comme responsables du contrôle de l’application de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire coopèrent et coordonnent des actions entre elles pour garantir l’efficacité de la directive (UE) 2019/633, tel est l’objet du règlement (UE) 2026/697 du Parlement européen et du Conseil de l’UE, en date du 11/03/2026, et publié au JOUE le 20/03/2026.

Ce règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication, soit le 08/04/2026, mais est applicable à partir du 10/09/2027, « afin de donner aux autorités d’application le temps nécessaire à la mise en œuvre des règles…