Pratiques commerciales déloyales : publication du règlement (JOUE), application au 10/09/2027
Établir des règles au titre desquelles les autorités d’application désignées par leurs États membres comme responsables du contrôle de l’application de l’interdiction des pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire coopèrent et coordonnent des actions...
