Santé : conditions de versement du capital décès aux ayants droit d’un assuré non-salarié agricole (JO)

Prévoir le versement d’un capital décès aux ayants droit d’un assuré décédé affilié depuis au moins un an au régime des non-salariés agricoles, et titulaire, au cours des trois mois précédant son décès, de l’une des prestations d’invalidité ou d’une rente associée à un taux d’incapacité permanente supérieur à deux tiers, tel est l’objet du...