Commission d’examen des pratiques commerciales : Agnès Mouillard vice-présidente

News Tank Agro - Paris - Mouvement n°434463 - Publié le
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Agnès Mouillard, présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, est nommée vice-présidente de la Commission d’examen des pratiques commerciales, par un décret du Premier ministre, en date du 13/03/2026, et publié au Journal officiel du 18/03/2026.

Agnès Mouillard était présidente de la chambre...

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