Commission d’examen des pratiques commerciales : Agnès Mouillard vice-présidente
Agnès Mouillard, présidente honoraire de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, est nommée vice-présidente de la Commission d’examen des pratiques commerciales, par un décret du Premier ministre, en date du 13/03/2026, et publié au Journal officiel du 18/03/2026.
Agnès Mouillard était présidente de la chambre...
