LFSS 2026 : promulgation de la loi après décision du Conseil constitutionnel ; version finale du texte

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 est promulguée au Journal officiel du 31/12/2025, après la décision du Conseil constitutionnel, rendue le 30/12/2025, jugeant le texte partiellement conforme. Aucun article concernant les secteurs agricole ou agroalimentaire n’a été déféré devant le Conseil constitutionnel.

Parmi les principales mesures promulguées dans la LFSS, figurent :

• la mise en place, à titre expérimental, d’un système de cotisations basé sur les revenus de l’année en cours, à titre expérimental ;

• l’exclusion de l’assiette des travailleurs indépendants agricoles des rentes versées pour les maladies professionnelles et les accidents du travail ;

• le versement d’un capital aux ayants droit en cas de décès d’un non-salarié agricole inactif et titulaire d’une…