AOP « Fruits de Corse » : les dispositions relatives aux cotisations étendues aux clémentines et pomélos

Les dispositions des articles 3.A et du premier paragraphe des articles 3.B des accords approuvés le 08/07/2025 par les membres de l’AOP « Fruits de Corse », relatives aux cotisations pour le financement d’actions collectives pour les campagnes 2025-2026, 2026-2027 et 2027-2028 (du 01/10/2025 au 29/02/2028 pour la clémentine et du 01/12/2025 au 30/06/2028 pour le pomélo), sont étendues à l’ensemble des producteurs de clémentines et de pomélos établis en Corse, y compris les producteurs de clémentines biologiques et pomélos biologiques au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28/06/2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, par un arrêté de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire en date du…