Alimentation : extension de dérogation d’encadrement de promotion sur certains produits à 2028
Modifier la date jusqu’à laquelle les catégories de produits visés à l’article 1er de l’arrêté du 29/01/2021, bénéficient d’une dérogation sur l’encadrement de leur promotion, en application des dispositions de la loi du 07/12/2020, du 01/03/2026 au 01/03/2028, à la suite de la prolongation de l’application de ces dispositions jusqu’au...
