Zones humides : annulation de l’assouplissement des règles de création de plans d’eau (Conseil d’État)

De nouvelles règles de création de plans d’eau dans les zones humides qui ne respectent pas le principe de non-régression environnementale posé par la loi du 08/09/2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, tel est le jugement en date du 02/03/2026 rendu par le Conseil d’État, à la suite de sa saisie par plusieurs associations de défense de l’environnement (France Nature Environnement, Eau et Rivières de Bretagne, Sources et Rivières du Limousin, ANPER-TOS, la Ligue pour la protection des oiseaux et l’Association française d’étude et de protection des poissons).

Dans un arrêté du 03/07/2024 fixant de nouvelles règles pour la création de plans d’eau dans les zones humides, le ministère chargé de l’Écologie modifiait un arrêté du 09/06/2021 en limitant ses…