Élevage : PPL visant à renforcer la protection des élevages contre les intrusions illégales

Assimiler les bâtiments agricoles affectés à l’élevage d’animaux à un domicile, dès lors qu’ils sont clos ou font l’objet d’une signalisation interdisant l’accès au public : tel est l’objet de la proposition de loi du député Corentin Le Fur (DR, Côtes-d’Armor), visant à renforcer la protection des exploitants agricoles contre les intrusions illégales, déposée à l’Assemblée nationale le 17/02/ 2026.

Ainsi, l’article unique modifie le code rural et de la pêche, en redéfinissant le terme « domicile ». Cette modification doit répondre à une faille du droit pénal, ne considérant pas les bâtiments d’élevage comme un domicile, et donc, ne permettant pas une protection pénale de ces bâtiments, contre notamment les actes de malveillance, d’intrusion et de harcèlement commis à l’encontre des…