CE Marges de la distribution : « Faire en sorte que la loi Égalim soit respectée » (H. Daudin, Carrefour)

« Je peux vous affirmer sous serment que notre intention est bien de respecter les principes de la loi Égalim. En revanche, il y a un débat juridique qui intéresse nos avocats : est-ce que la loi Égalim s’applique vis-à-vis du droit espagnol ou elle ne s’applique pas vis-à-vis du droit espagnol ? D’un point de vue opérationnel, cela ne nous...