MSA : modalités du contrôle économique des organismes détenus à plus de 50 % par la caisse centrale (JO)

Fixer les modalités du contrôle économique et financier s’exerçant sur les organismes dans lesquels la caisse centrale de la MSA, détient directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % du capital ou lui donnant droit à plus de la moitié des droits de vote : tel est l’objet de l’arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et...