Bâtiments : dépôt d’une PPL facilitant les constructions liées à l’activité agricole à proximité du rivage

Une proposition de loi facilitant les constructions liées à l’activité agricole ou forestière à proximité du rivage est déposée par le sénateur David Margueritte (LR, Manche) au Sénat, le 30/01/2026. Composée d’un article unique, elle complète le deuxième alinéa de l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme par les mots : « ou aux activités...