Loup : conditionnement du versement des indemnisations à la mise en œuvre de moyens de protection

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°429072 - Publié le
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Est conditionné le versement des indemnisations aux dommages causés par le loup à la mise en œuvre de moyens de protection au-delà de la deuxième attaque dans les zones où des actions de prévention sont nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation du loup pendant l’année en cours ; telle est la modification du décret n° 2026-53, relatif à l’indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l’ours et le lynx, en date du 03/02/2026, et publié au Journal officiel le 04/02/2026.

Cela signifie que, par exception, aucune mesure de protection préalable n’est exigée pour l’indemnisation des dommages d’un ou plusieurs troupeaux ou parties de troupeau :
• si le préfet de département l’a reconnu comme ne pouvant être protégé, sur la base d’une déclaration…

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