Régime unique de la haie : le projet d’arrêté fixant la typologie mis en consultation jusqu’au 06/02/2026
La typologie mise en œuvre dans le cadre du régime unique de la haie, permettant de fixer un coefficient de compensation appliqué en cas de destruction de haies, tel est l’objet de l’arrêté soumis à la consultation du public du 16/01 au 06/02/2026 par le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations...