Régime unique de la haie : le projet d’arrêté fixant la typologie mis en consultation jusqu’au 06/02/2026

La typologie mise en œuvre dans le cadre du régime unique de la haie, permettant de fixer un coefficient de compensation appliqué en cas de destruction de haies, tel est l’objet de l’arrêté soumis à la consultation du public du 16/01 au 06/02/2026 par le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature.

La LOA a mis en place un régime de déclaration unique de tout projet de destruction d’une haie. Le cadre réglementaire de la procédure applicable est prévu par un décret en Conseil d’État, dont le projet a fait l’objet d’une consultation du public entre le 25/11 et 16/12/2025. Dans ce cadre, en cas de destruction d’une haie, il est prévu une mesure de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui…