Le barème des redevances versées pour l’examen préalable, la délivrance du certificat d’obtention végétale et pour tous les actes d’inscription ou de radiation sont fixés par un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et...
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