Mercosur : l’adoption de la PPRE visant à empêcher la ratification de l’accord considérée comme définitive

L’adoption de la proposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens, est considérée comme définitive en application de...