Mercosur : l’adoption de la PPRE visant à empêcher la ratification de l’accord considérée comme définitive

L’adoption de la proposition de résolution européenne visant à empêcher la ratification de l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens, est considérée comme définitive en application de l’article 151-7 du règlement de l’Assemblée nationale, le 05/01/2026. Le texte est publié au Journal officiel du 06/01/2026.

Le texte était déposé par François Ruffin et 81 députés de LFI-NFP à la DR auprès de la présidente de l’Assemblée nationale, le 15/09/2025. Ils estiment que la méthode de ratification — consultation des parlements nationaux sur l’accord‑cadre global, sans possibilité de remettre en cause l’application de l’accord intérimaire…