Vins d’Alsace : les dispositions de l’accord interprofessionnel étendues jusqu’au 31/12/2028

Les dispositions de l’accord interprofessionnel triennal 2025-2028 conclu le 22/06/2025 dans le cadre du Comité interprofessionnel des vins d’Alsace sont étendues jusqu’au 31/12/2028 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d’une AOC du ressort du Comité interprofessionnel des vins d’Alsace et aux négociants en vins commercialisant ces appellations par un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire et de la ministre de l’Action et des Comptes publics en date du 29/12/2025 et publié au Journal officiel du 03/01/2026.

Plusieurs points font néanmoins exception :
• la citation de l’article L. 631-24 : « I…