Vente/conseil : les exigences de séparation entre les activités supprimées

Certaines dispositions relatives aux modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, portant sur l’agrément des entreprises pour l’activité de vente et de conseil des produits phytosanitaires, ainsi que certaines exigences des référentiels correspondants, sont modifiées par un arrêté de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire en date du 22/12/2025 et publié au Journal officiel du 31/12/2025.

Sont ainsi supprimées :
• les exigences de séparation entre les activités de conseil et les activités de distribution et d’application ;
• les exigences liées au caractère obligatoire du conseil stratégique ;
• les exigences liées au dispositif des certificats d’économie de produits…