Vente/conseil : les exigences de séparation entre les activités supprimées
Certaines dispositions relatives aux modalités de la certification mentionnée au 2° de l’article L. 254-2 du code rural et de la pêche maritime, portant sur l’agrément des entreprises pour l’activité de vente et de conseil des produits phytosanitaires, ainsi que certaines exigences des référentiels correspondants, sont modifiées par un arrêt...
