Prairies permanentes : le seuil de déclenchement du système de compensation rehaussé à 4 %

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°424696 - Publié le
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Le seuil de déclenchement du système de compensation prévu au titre de la norme 1 des BCAE relative au maintien des prairies permanentes est rehaussé de 3 à 4 % par un décret du Premier ministre, sur le rapport de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, ainsi que par un arrêté de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, en date du 26/12/2025 et publiés au Journal officiel du 28/12/2025.

Un ratio annuel, c’est-à-dire la surface de prairies permanentes déclarées dans les dossiers PAC dans une région donnée sur la surface admissible totale déclarée de cette région, est calculé chaque année en fin de campagne et comparé à un ratio de référence, correspondant à la situation de 2018, défini dans chaque…

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