Assouplir la condition d’être à jour des cotisations au 1er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’incapacité de travail a été médicalement constatée en permettant aux non-salariés agricoles qui ne sont pas à jour de leurs cotisations dues au titre de l’année civile précédente d’apprécier cette condition au regard des cotisations...
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