Assurance maladie : assouplissement des conditions d’accès des non-salariés agricoles (JO)

Assouplir la condition d’être à jour des cotisations au 1^er janvier de l’année civile au cours de laquelle l’incapacité de travail a été médicalement constatée en permettant aux non-salariés agricoles qui ne sont pas à jour de leurs cotisations dues au titre de l’année civile précédente d’apprécier cette condition au regard des cotisations versées au titre de l’avant-dernière année civile, pour l’attribution des indemnités journalières maladie, tel est l’objet du décret du 24/12/2025, du Premier ministre, de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, et de la ministre de la Santé, publié au JO le 26/12/2025.

Le décret clarifie par ailleurs les dispositions relatives au paiement tardif des cotisations restant dues au titre de l’année civile…