Commerce international : une PPL visant à renforcer le contrôle de nos importations
Adapter le droit aux réalités contemporaines du commerce international et du e-commerce, et restaurer l’effectivité de l’État de droit aux frontières : tel est l’objectif recherché par la proposition de loi visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises...
