UE/Déchets plastique : projet d’acte publié en vue d’un retour d’information du public jusqu’au 26/01/2026

Avant son adoption finale, la Commission européenne publie le projet d’acte d’exécution visant à créer des critères de fin du statut de déchet à l’échelle de l’UE pour les matières plastiques au titre de la directive-cadre sur les déchets en vue d’un retour d’information du public, jusqu’au 26/01/2026, annonce la commission le 23/12/2025.

« L’établissement de normes à l’échelle de l’UE concernant le moment où les matériaux recyclés sont à nouveau considérés comme des matériaux destinés à être réutilisés est une étape essentielle pour établir un marché unique des plastiques recyclés, simplifier les procédures administratives pour les recycleurs, en particulier les petites et moyennes entreprises, et garantir un approvisionnement stable en matières recyclées de haute qualité dans toute…