Budget 2026 : le projet de loi spéciale définitivement adopté au Sénat le 23/12/2025

Le Sénat adopte le projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la LOLF, par 344 voix pour et 0 contre, sur 345 votants, le 23/12/2025.

Les dispositions de cette loi de finances transitoire sont valables jusqu’à l’entrée en vigueur d’une loi de finances pour 2026. Le texte a été discuté selon la procédure accélérée pour une promulgation avant le 01/01/2026.

Après une CMP non conclusive sur le PLF 2026 le 19/12/2025, le Gouvernement a soumis ce projet de loi destiné à assurer la continuité de la vie nationale et l’exécution des services publics.

Son article 1^er autorise le Gouvernement à percevoir les impôts existants, son article 2 évalue les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales et son article 3 autorise l’État à emprunter, toutes…