Le décret n° 2025-1220, en date du 15/12/2025 et publié au Journal officiel du 16/12/2025, détermine le régime de sanction applicable aux organisations et associations d’organisations de producteurs, qui sont reconnues au titre du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17/12/2013 et qui mettent en œuvre un programme...
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