PJL Simplification de la vie économique : composition de la CMP
La liste des 14 membres titulaires, et des 14 membres suppléants, de la Commission Mixte Paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de simplification de la vie économique est publiée au Journal officiel du 13/12/2025. Ils ont été nommés par l'Assemblée nationale le 11/07/2025 et par le...
