Enseignement agricole : saisine obligatoire du conseil de discipline pour introduction ou port d’arme

Rendre obligatoire la saisine du conseil de discipline lorsqu’un élève introduit une arme dans un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ou porte une arme sur lui ; et prévoir que l’usager d’un EPLEFPA qui fait l’objet de poursuites disciplinaires est informé de son droit de se taire : tels sont les deux objets des décrets n° 2025-1214 et n° 2025-1215 en date du 11/12/2025, du Premier ministre, sur rapport de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, publié au Journal officiel le 14/12/2025.

Ainsi, un directeur d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles est tenu de saisir le conseil de discipline lorsqu’un membre du personnel ou un élève est victime de…