Enseignement agricole : saisine obligatoire du conseil de discipline pour introduction ou port d’arme

Rendre obligatoire la saisine du conseil de discipline lorsqu’un élève introduit une arme dans un établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles ou porte une arme sur lui ; et prévoir que l’usager d’un EPLEFPA qui fait l’objet de poursuites disciplinaires est informé de son droit de se taire : tels sont les...