Certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques : conditions pour les distributeurs sur 2026-2027
Les conditions pour 2026-2027 dans lesquelles le dispositif des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques s’applique aux distributeurs de produits phytopharmaceutiques, tel est ce que prévoit le décret n° 2025-1206 du 09/12/2025, du Premier ministre, sur rapport de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la...
