Les taux d’indemnisation applicables au titre de la solidarité nationale prévue pour les natures de récolte assurées au titre de contrats bénéficiant de l’aide mentionnée à l’article L. 361-4 du CRPM et pour celles qui ne sont pas assurées au titre de ces mêmes contrats, sont fixés pour les récoltes de 2026 à 2028 par un décret du Premier...
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