RDUE : accord du Conseil et du Parlement pour un nouveau report d’un an, avec de nouvelles dispositions

Le Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique pour reporter d’un an l’entrée en vigueur de la loi européenne sur la déforestation le 04/12/2025. La Commission européenne avait alerté, en septembre 2025, d’un « problème technique informatique » empêchant le lancement de la plateforme le 30/12/2025. Le vote du Parlement aura lieu lors de la prochaine session plénière à Strasbourg, du 15 au 18/12/2025, pour reporter le RDUE au 30/12/2026.

Pour modifier le RDUE avec un report supplémentaire d’un an, la Commission a dû soumettre sa proposition au Conseil et au Parlement. Outre le report, les colégislateurs ont décidé d’ajouter de nouvelles dispositions à la proposition :

• Souplesse pour les entreprises en ce qui concerne les exigences en matière de diligence…