UE : premières ratifications de la Convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal
La Convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’environnement par le droit pénal a été signée par l’Union européenne, la République de Moldavie et le Portugal le 03/12/2025, premier jour de l’ouverture de la ratification de la Convention. La version finale des 58 articles de cette Convention a été finalisée le 14/05/2025. Le texte ...