Interfel : l’accord interpro sur la cotisation ad valorem étendu pour tous du 01/01/2026 au 31/12/2028

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°421670 - Publié le
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Les dispositions de l’accord interprofessionnel d’Interfel, relatif à la cotisation ad valorem pour le financement d’actions collectives dans la filière des fruits et légumes frais pour les années 2026, 2027 et 2028, conclu le 09/07/2025, sont étendues à tous les membres de l’organisation, du 01/01/2026 au 31/12/2028, selon un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Souveraineté alimentaire, en date du 28/11/2025, publié au Journal officiel le 02/12/2025.

Par dérogation, ces dispositions sont également étendues, pour les fruits et légumes préparés et prêts à l’emploi n’ayant pas subi de transformation destinée à leur garantir une longue conservation, à tous…

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