GMS : modalités de calcul des objectifs de développement de la vente de PGC sans emballage primaire

Le décret n° 2025-1102, en date du 19/11/2025, qui vient préciser la méthodologie à utiliser par les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m² pour mesurer l’atteinte de l’objectif, qui leur est assigné par la loi, de développement de la vente de produits de grande consommation présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, est publié au Journal officiel du 21/11/2025.

Les objectifs de vente de PGC sans emballage primaire sont à atteindre au 01/01/2030. Le décret ménage les possibilités alternatives de s’appuyer sur un calcul en fonction du chiffre d’affaires ou du nombre de références vendues. Il exclut de l’assiette de calcul la vente des produits qui ne peuvent être vendus en vrac pour des raisons de santé publique en application de…