Phytos : la prolongation d’une approbation « ne peut faire l’objet d’une application automatique » (TUE)

« Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il apparaît que l’approbation d’une substance active expirera avant l’adoption d’une décision de renouvellement, une décision reportant l’expiration de la période d’approbation est adoptée pour une période suffisante pour permettre l’examen de la demande. Il s’ensuit que la durée...