REP emballages professionnels : publication du décret au Journal officiel

Définir les modalités d’application de l’obligation, pour les producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages, telle est l’ambition du décret du Premier ministre, sur le rapport de la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature, en date du 17/11/2025 et publié au Journal officiel du 18/11/2025.

Le décret prévoit les dispositions concernant la gestion des déchets d’emballages ménagers et de contenus et contenants de produits chimiques produits par les professionnels ainsi que des contenants d’huiles. Il indique ainsi, dans son article 3, que « les…