REP emballages professionnels : publication du décret au Journal officiel

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°419668 - Publié le
©  A. ROCHE / A. BRETIN / CNIEL
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Définir les modalités d’application de l’obligation, pour les producteurs d’emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages, telle est l’ambition du décret du Premier ministre, sur le rapport...

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