PLF 2026 : suppression de la charge fiscale sur les indemnités en cas d’abattages sanitaires obligatoires

Exonération totale de l’indemnité d’abattage sans distinction entre les animaux et suppression de la condition de renouvellement du cheptel, telles sont les deux dispositions prévues dans l’amendement porté par Marie-José Allemand, députée (Socialistes et apparentés) des Hautes-Alpes et adopté en séance à l’Assemblée nationale le 13/11/2025, dans le cadre de l’examen de la première partie « recettes » du PLF 2026.

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la charge fiscale pesant sur les indemnités versées aux éleveurs dans le cadre d’abattages sanitaires obligatoires. Le dispositif actuel prévu à l’article 75 0 A du code général des impôts permet certes d’étaler l’imposition des indemnités sur plusieurs années, mais il reste insuffisant face à l’ampleur des…