Mercosur : dépôt d’une PPR pour saisir la CJUE sur la conformité de l’accord avec les traités européens

Vérifier la conformité réglementaire et légale de l’accord du Mercosur avec les traités européens, tel est l’objectif d’une proposition de résolution, rédigée à l’initiative des eurodéputées (Verts) Majdouline Sbaï et Saskia Bricmont et signée par 145 députés européens (du groupe The Left au PPE), déposée au Parlement européen, le 13/11/2025.

Trois volets principaux sont ciblés par cette saisine, que s’est procurée News Tank en amont de son dépôt :
• le processus d’adoption : la proposition de la Commission européenne de scinder l’accord du Mercosur en deux (un accord de partenariat global et un accord commercial intérimaire) ne nécessiterait pas la consultation des parlements nationaux ni l’unanimité des États membres pour la ratification du pilier commercial ;
• le mécanisme de…