PJL DDADUE : le nouveau projet adopté en conseil des ministres
Le nouveau projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche, est adopté lors du conseil des ministres du 10/11/2025. Il doit permettre à la France de mettre en...
