PLFSS : Exonération de cotisations pour les collaborateurs optant pour le statut de chef d’exploitation

Plusieurs amendements visant à octroyer aux conjoints collaborateurs, optant pour le statut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole, le bénéfice de l’exonération de cotisations sociales applicables aux jeunes agriculteurs, ont été adoptés en séance publique à l’Assemblée nationale, lors de l’examen du PLFSS, le 05/11/2025.

Les amendements adoptés ont été déposés par Thibault Bazin, député (Droite Républicaine) de Meurthe-et-Moselle, par Danielle Brulebois, députée (EPR) du Jura, par Laurent Wauquiez, député (DR) de Haute-Loire, par Annie Vidal, députée (EPR) de Seine-Maritime.

« En application de la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles (dite « loi Chassaigne 2 »), le statut de conjoint…