RDUE : application pour les grandes et moyennes entreprises dès le 30/12/2025, délai de grâce de 6 mois

Entrée en vigueur du règlement RDUE le 30/12/2026 pour les micros et petites entreprises ; le 30/12/2025 pour les grandes et moyennes entreprises, avec un délai de grâce de six mois pour les contrôles et l’application : tel est l’objet de la proposition d’amendement du règlement (UE) 2023/1115 par la Commission européenne, publiée le 21/10/2025...