Inaporc : l’accord interprofessionnel conclu le 16/06/2025 étendu partiellement jusqu’au 31/12/2028 (JO)

L’accord interprofessionnel conclu le 16/06/2025 dans le cadre d’Inaporc établissant les contributions interprofessionnelles au profit d’Inaporc est étendu partiellement à compter du 01/01/2026 et jusqu’au 31/12/2028, par un arrêté du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en date du 30/09/2025 et publié au Journal officiel du 02/10/2025, à l’exclusion :
• au premier alinéa de l’article 10, des mots : « en établissant une ligne spécifique dans ses factures » ;
• de l’article 18 relatif au contrôle ;
• à l’avant-dernier alinéa de l’article 16, des mots : « et sans préjudice des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ».

L’accord interprofessionnel est publié au…