CNIPT : extension d’un accord interprofessionnel sur le financement d’actions collectives

News Tank Agro - Paris - Textes officiels n°413091 - Publié le
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Les dispositions de l’accord interprofessionnel du 03/07/2025, conclu par les organisations professionnelles membres du CNIPT (comité national interprofessionnel de la pomme de terre) et relatif à la réalisation et au financement d’actions collectives dans la filière de la pomme de terre de consommation et de primeur pour la période 2025-2028, sont étendues à tous les membres du secteur de la production et de la coopération et du secteur du commerce entre professionnels constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2025/2026-2026/2027-2027/2028, soit du 01/08/2025 jusqu’au 31/07/2028, selon un arrêté du Masa, en date du 23/09/2025, et publié le 27/09/2025.

L’accord est étendu à l’exclusion de l’article 1er dernier paragraphe : « La cotisation interprofessionnelle…

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