UE : publication du programme annuel des contrôles applicable au 01/01/2026 (JOUE)
Le programme annuel pour 2026 des contrôles que doivent effectuer les experts de la Commission dans les États membres comme prévu à l’article 116, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/625 est déterminé par la décision d’exécution (UE) 2025/1900 de la Commission européenne du 22/09/2025, publiée au JOUE le 23/09/2025. Cette décision entre en...
